Comment sortir du régime de l’auto-entrepreneur ?
Quelle que soit la raison qui explique votre sortie du régime de l’auto-entrepreneur, vous devez effectuer certaines formalités pour y mettre fin, sachant que la sortie du régime de l'auto entrepreneur est automatique après 24 mois d'activité sans chiffre d'affaires.
Sortie du régime de l’auto-entrepreneur par la cessation d’activité
Si vous cessez votre activité, vous devez effectuer un certain nombre de démarches.
- Déclaration de cessation au centre de formalités des entreprises
Si vous voulez cesser purement et simplement votre activité, vous devez alors faire une déclaration de cessation d’activité auprès du centre des formalités dont vous dépendez.
Le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez est celui où vous vous êtes immatriculé.
Vous pouvez télécharger la déclaration de cessation d’activité et l’envoyer électroniquement, si vous avez un certificat personnel de classe 3 (de type PRISV1), ou par courrier.
Votre cessation d’activité n’entraine aucune cotisation sociale supplémentaire, ni aucune régularisation d’impôt sur le revenu, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Si vous voulez cesser votre activité, n’oubliez surtout pas de vous faire radier. A défaut, vous êtes tenus de continuer à déposer vos déclarations, obligation qui peut être lourdement sanctionnée. Par ailleurs vous pouvez vous retrouver à devoir payer de la contribution foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle.
à Droitissimo
Lecture très utile !
Pour avoir plus d'informations sur la démarche opérationnelle à réaliser, j'ai trouvé ce lien qui pourrait vous aider :
https://www.legalstart.fr/changement-regime-auto-entrepreneur/