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Comment créer une entreprise individuelle ?

Article mis à jour le 06/02/2012

Pour créer une entreprise individuelle, il suffit en principe de vous immatriculer au centre de formalité des entreprises dont dépend votre activité :

  • La chambre de commerce et d'industrie  si vous voulez exercer une activité industrielle ou commerciale,
  • La chambre de métiers et de l'artisanat si vous exercez une activité artisanale,
  • La chambre d’agriculture si vous êtes exploitant agricole,
  • L'URSSAF si vous exercez une autre activité.

Attention : certaines professions ne sont accessibles qu’aux titulaires de certains diplômes, aux personnes ayant suivi certaines formations ou qui ont une expérience professionnelle (professions libérales, certaines professions artisanales…). D’autres professions nécessitent des démarches administratives préalables à l’immatriculation, comme l’obtention d’un agrément ou d’une licence (débit de boisson, taxi, transports routiers…).

Vous pouvez être amené, dans ce cas, à justifier que vous remplissez les conditions d’accès à la profession.

Bon à savoir : le site « Infogreffe » a publié une liste (non exhaustive) des activités réglementées qui dépendent de son ressort d’activité. Renseignez-vous auprès de votre centre des formalités pour savoir si l’activité que vous voulez exercer entre dans la catégorie des activités réglementées.

Vous devez par ailleurs fournir un formulaire d’inscription (formulaire PO à télécharger en cliquant ici), en y joignant les documents suivants :

  • Une pièce justifiant de l'occupation des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone ...).
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, dans laquelle vous attestez ne pas avoir subi de condamnation vous empêchant de vous immatriculer et sur laquelle vous précisez les nom et prénoms de vos parents (vous pouvez télécharger cette déclaration en cliquant ici).
  • Une copie de votre pièce d'identité.
  • Une copie authentique de la déclaration notariée d'insaisissabilité, le cas échéant. 

Vous pouvez vous aussi vous immatriculer directement auprès du greffe du tribunal de commerce

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