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Quel est le régime social normal de l’entreprise individuelle non agricole ?

Article mis à jour le 30/04/2013

Le régime social normal de l’entreprise individuelle est celui des travailleurs non salariés (TNS). Il est indépendant de celui des salariés. A l’intérieur du régime des TNS, il existe deux grands régimes : celui des professions agricoles et celui des professions non agricoles, qui se caractérisent par des cotisations assises sur les bénéfices.

Le régime de protection sociale de l’entreprise individuelle se répartit entre l’assurance maladie-maternité, l’assurance vieillesse et les allocations familiales. Il existe toutefois un régime simplifié pour les auto-entrepreneurs.

Entreprise individuelle non agricole :  assurance maladie-maternité

L’assurance maladie-maternité prend en charge le remboursement des soins et les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

Jusqu’en 2012,le taux de cotisation de l’assurance maladie était de :

  • 6,5 % du bénéfice, limité au plafond de la sécurité sociale,
  • 5,9 % du bénéfice pour la partie qui dépasse le plafond, dans la  limite de 5 fois ce plafond.

A compter du 2013, le taux des cotisations est de 6,5% sur la totalité du revenu professionnel des non-salariés (loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013).

Les artisans, industriels et commerçants sont en plus redevables d’une cotisation de 0,7 % du bénéfice, limité à 5 fois le plafond de la sécurité sociale au titre des indemnités journalières.

Une cotisation minimale 

Une cotisation minimale est due sur une base égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 14 813 € en 2013 (19% pour la première année d’activité et 27% pour la deuxième année). Cette cotisation minimale s'élève à 963 € (14 813 €x 6.5%) pour 2013

Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, un système de réduction dégressive de cette cotisation est en vigueur pour les non-salariés dont le revenu est inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale. 

A noter : les entrepreneurs individuels qui exercent une activité non salariée en France, mais qui n’y sont pas domiciliés, ont un régime de cotisation particulier.

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