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Puis-je limiter ma responsabilité en entreprise individuelle ?

Article mis à jour le 06/02/2012

Oui, deux moyens essentiellement vous permettent de limiter votre responsabilité en tant qu’entrepreneur individuel.

1° La déclaration d’insaisissabilité

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers qui ne sont pas affectés à un usage professionnel et que vous avez une entreprise individuelle, vous pouvez mettre ces biens à l’abri des créanciers de votre entreprise en souscrivant une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration se fait auprès d’un notaire et doit faire l’objet d’une publicité à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble.

Elle fera aussi l'objet d’une des mesures de publicité suivantes :

  • d'une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes commerçant,
  • d'une mention sur le Répertoire des Métiers si vous êtes artisan,
  • d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où vous exercez votre activité professionnelle si vous exercez une activité non commerçante (profession libérale par exemple) ou si vous êtes agriculteur.
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