Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts - Page 5
Exonération d’impôts en transmettant des parts de société : le contrôle du respect des engagements
Plusieurs mesures permettent à l’administration de contrôler le respect de l’engagement collectif et des engagements individuels.
- Le contrôle du respect d’engagement collectif
Jusqu'à la fin de l'engagement collectif de conservation des titres, la société émettrice doit adresser chaque année avant le 1eravril au service des impôts du domicile du défunt ou du donateur (ou du lieu d'enregistrement de l’acte s’il est différent) une attestation certifiant que les conditions de validité de cet engagement étaient remplies au 31 décembre de l’année précédente.
Lorsque la transmission concerne des titres d'une holding, c’est celle-ci qui doit adresser aux impôts une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée.
Par ailleurs, lorsque l'engagementest conclu dans les 6 mois après le décès, les héritiers ou légataires bénéficiaires de l’exonération doivent fournir une copie de l'acte constatant l'engagement collectif de conservation et une attestation de la société.
- Le contrôle du respect des engagements individuels
Pendant la durée de l'engagement individuel, chacun des bénéficiaires de l’exonération doit envoyer chaque année avant le 1eravril au service des impôts du domicile du défunt ou du donateur, ou du lieu d'enregistrement de l’acte s’il est différent, une attestation.
Cette attestation doit certifier que l'engagement individuel de conservation et l'obligation d'exercice de fonctions de direction étaient respectés au 31 décembre de l’année précédente.
