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La récupération des eaux de pluie est-elle soumise à des règles ?

Article mis à jour le 28/09/2010

L’eau de pluie, ou eau pluviale, est une ressource locale, gratuite, mais souvent polluée par les activités anthropiques. L'eau de pluie naturelle est acide (pH 5) et contient, en plus ou moins grande quantité, des sulfates, du sodium, du calcium, de l'ammonium, et même des nitrates et parfois des pesticides. Cette composition varie d’une région à une autre. La réglementation évolue rapidement pour encadrer ses usages dans des conditions sanitaires optimales. Mais sans jamais poser – à l’instar des eaux de baignade par exemple – de normes de qualité qui seraient propres à l’eau de pluie (1).

L’article 641du Code Civil  dispose que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Mais pas dans n’importe quelles conditions !

Il faut se référer à l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019386409pour comprendre toutes les restrictions apportées aux usages de l’eau de pluie.

La collecte et le stockage de l’eau de pluie

Pour des raisons d’hygiène, les toitures servant de collecteurs doivent être inaccessibles au public, quel que soit l'usage qui est fait de l'eau par la suite.

Le réseau d’eau pluviale et celui d’eau potable ne doivent surtout pas communiquer : ils doivent être strictement indépendants l’un de l’autre.

Une plaque de signalisation, comportant la mention « eau non potable » et accompagnée d’un pictogramme explicite, doit être apposée près du robinet livrant de l’eau de pluie.

Le réservoir de stockage doit être facilement accessible, nettoyable, protégé des moustiques et sécurisé afin de prévenir les risques de noyades. Il doit pouvoir facilement être vidangé totalement. Ces équipements doivent être vérifiés deux fois par an par le propriétaire de l’installation.

Une fois par an, le propriétaire de l’installation doit également procéder :

  • au nettoyage des filtres ;
  • à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;
  • à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage.

Le propriétaire doit également établir et tenir à jour un carnet sanitaire.

Il doit informer les occupants du bâtiment du fonctionnement de l’installation ou les futurs acquéreurs de l’existence de l'installation.

Une déclaration d'usage doit être effectuée en mairie, conformément à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.

Quant aux installations existantes avant la publication de l'arrêté du 21 août 2008, le délai est d'un an pour se mettre en conformité. Le préfet fixe, quant à lui, un délai de mise aux normes des équipements de distribution d’eaux pluviales déjà autorisés.

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