Comment fonctionne-t-il le crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur ? - Page 3
Le plafonnement du crédit d’impôt
Les dépenses concernées sont celles payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour cette période, les plafonds de dépenses sont de 8 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve), 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, les personnes vivant ensemble sans être soumises à une imposition commune peuvent bénéficier de cette somme à titre individuel, à hauteur des dépenses qu'elles ont supportées personnellement. Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Il n'est prévu qu'un plafond unique par logement de dépenses de 8 000 € pour les propriétaires bailleurs pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Au cours d’une même année, le nombre de logements ouvrant droit à déduction est limité à 3.
Par ailleurs, les propriétaires qui donnent un logement en location peuvent bénéficier du crédit d’impôt sous deux conditions :
- le logement est achevé depuis plus de 2 ans ;
- le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale pendant 5 ans ; mais le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal du propriétaire.
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
