Le reversement du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 3 hypothèses :

• défaut de production d'une facture justificative,
• le remboursement des dépenses dans le délai de 5 ans, sauf en cas de sinistre intervenu après la réalisation des travaux ou leur paiement. C’est le cas lorsque des travaux faits par le locataire lui ont ouvert droit à un crédit d’impôt, puis lui ont été remboursés par le propriétaire,
• lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses.