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Comment fonctionne-t-il le crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur ? - Page 4

Article mis à jour le 16/02/2011

 

Le reversement du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 3 hypothèses :

  • défaut de production d'une facture justificative,
  • le remboursement des dépenses dans le délai de 5 ans, sauf en cas de sinistre intervenu après la réalisation des travaux ou leur paiement. C’est le cas lorsque des travaux faits par le locataire lui ont ouvert droit à un crédit d’impôt, puis lui ont été remboursés par le propriétaire,
  • lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses.
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