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En quoi consiste « le Grenelle II » ? - Page 4

Article mis à jour le 15/01/2013

 

Grenelle II de l’environnement : risques / Santé / Déchets

  • Risques industriels et naturels

Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses prescrites dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). 

La loi Grenelle 2 avait porté ce crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux plafonné à 30.000 euros. Il avait ensuite été ramené à 30% en 2012.

Pour les dépenses payées en 2013 et 2014, le taux du crédit d'impôt repasse à 40 % (Article 7 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). L'avantage fiscal est accordé au propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit pour son habitation principale. Il est également ouvert aux bailleurs de logements achevés avant l'approbation du PPRT, s'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de 5 ans à des personnes hors famille qui en font leur résidence principale. La durée de l'engagement s'apprécie à partir de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les 12 mois qui suivent la réalisation des dépenses (article 200 quater A ducode général des impôts).

Toutefois, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées, en 2013 comme en 2014, à :

- 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (5 000 € pour les propriétaires-bailleurs);

- 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (10 000 € pour les propriétaires-bailleurs).

  • Déchets

En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les pharmacies devront collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux performants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent (ex : seringues des diabétiques).

Certaines communes pourront, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, instaurer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. La part variable pourra tenir compte des caractéristiques de l’habitat ou du nombre de résidents.

Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri.

Au plus tard le 1er janvier 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2500 m² proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballages issus des produits achetés dans cet établissement.

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