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Qu’est ce que le droit de pêche ?

Article mis à jour le 29/09/2010

Il est indispensable de déterminer qui est titulaire de droit de pêche, pour pouvoir lui demander l’autorisation de pêcher. Il faut distinguer entre :

  • les cours d’eau faisant partie du domaine public, autrement appelés cours d’eau domaniaux

Il s’agit essentiellement des cours d’eaux navigables ou flottables, leurs bras, les dérivations, ainsi que les lacs navigables (si les terrains immergés ont été acquis par l’Etat ), les rivières canalisées, les canaux de navigation… Cela comprend également les cours d’eaux, lacs et canaux qui, rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables, ont été maintenus dans le domaine public, ainsi que les cours d’eaux ou plans d’eaux appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales. Il faut signaler que l’Etat possède le droit de pêche dans les retenues des barrages gérés par EDF.

Il existe un droit de passage. En effet, le propriétaire, locataire ou fermier est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre d'une largeur de 3,25 m (ou 1,50 m si cela s'avère suffisant ou si le cours d'eau n'est ni navigable ni flottable). Dans le cas contraire, il reçoit une injonction de l'administration l'obligeant à remettre les lieux en état. S'il ne respecte pas le délai précisé dans l'injonction, l'administration effectue les travaux d'office et à ses frais.

La gestion du droit de pêche par l’Etat se fait par voie d’adjudication et sur la base du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat.

  • les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public, autrement appelés cours d’eau non domaniaux

Les riverains de ces cours d'eau ont-ils un droit de pêche ? Oui, ils ont le droit de pêche chacun de leur côté jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal.

Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds

En contrepartie, les propriétaires d'un droit de pêche doivent entretenir les berges et le lit du cours d'eau.  Mais... même s'ils possèdent le droit de pêche, les propriétaires du lit d'une rivière doivent, pour pouvoir pêcher dans leur propriété, adhérer à une association de pêche et acquitter la taxe piscicole. Droit de pêche ne vaut pas droit de pêcher…

Contrairement à une idée reçue, le paisible pêcheur à la ligne n’a pas table ouverte au bord de tous les cours d’eau ! En effet, le propriétaire riverain ou du fond peut se réserver à la fois le droit de pêche et le droit de passage.

En revanche, le propriétaire riverain peut accorder son droit de pêche à des tiers (par bail écrit, acte notarié ou sous seings privés, voire simple permission écrite ou orale révocable à tout moment).

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