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Peut-on chasser sur n'importe quel terrain ou territoire (n’importe où) ?

Article mis à jour le 04/01/2013

Un propriétaire foncier a le droit, automatiquement, de chasser sur son propre terrain. Il peut également accorder le droit de chasser à des tiers, soit en louant son droit de chasse, soit en confiant volontairement son droit de chasse à une association de chasse communale ou privée.

Cet apport du droit de chasse peut être obligatoire lorsque la loi impose la création d’associations communales de chasse agréées (ACCA).

Depuis la loi de 1964, dite « loi Verdeille », les territoires de chasse sont regroupés au niveau communal ou intercommunal. Pour les propriétaires qui détiennent des parcelles de moins de 20 hectares d’un seul tenant, l’apport est obligatoire. En contrepartie, le propriétaire qui apporte son droit de chasse est membre de droit de l'association et peut chasser sur l’ensemble du territoire de l’ACCA.

Pour chasser sur la propriété d’autrui, le consentement du propriétaire est obligatoire.

Une autorisation expresse ou tacite est donc toujours nécessaire pour chasser sur le terrain d'autrui.

En revanche, il est interdit de chasser :

  • Dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
  • Sur un terrain entouré d’une clôture continue et constance faisant obstacle à toute communication avec les voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme.
  • Quand des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse ont exprimé leur opposition que la chasse soit pratiquée sur leur terrain, à condition que celui-ci soit d’une superficie de plus de 20 hectares et d’un seul tenant. Ils conservent leur droit de chasse, et ce dans les limites de leur territoire.
  • Quand des propriétaires ont exprimé leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. Ils s’interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégât qui pourraient être causés par le gibier qui prospère sur leur terrain.
  • Dans les réserves de chasse et de faune sauvage, qui ont pour vocation de protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux, d’assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées,  de leurs habitats et de contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Ces réserves sont instituées par le Préfet.
  • Dans les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, instituées par arrêté ministériel du fait de leur superficie, qu'elles abritent des espèces menacées ou qu'elles sont le support d'études scientifiques
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