Quelle est la définition légale du domicile fiscal en France ?
Le domicile fiscal en droit français est le lieu de votre résidence habituelle. C’est celui où vous vous acquittez de vos obligations fiscales. Ce domicile est déterminé par la loi, à partir de quatre critères successifs. Ces critères doivent être examinés dans l’ordre prévu par la loi. Si le premier critère examiné n’est pas pertinent, on passe au deuxième et ainsi de suite. Si aucun des critères n’est pertinent, c’est que vous n’êtes pas résident fiscal en France. Les critères sont les suivants, dans l’ordre :
Le lieu de votre foyer
Cela vise notamment l’endroit où vous ou votre famille, (conjoint et enfants) avez votre résidence habituelle. Ainsi, si vous travaillez à l’étranger, mais que votre famille habite en France, vous serez considéré comme résident français.
Le lieu de votre séjour principal
A défaut de pouvoir déterminer le lieu de votre foyer, votre domicile fiscal est constitué par le lieu de votre séjour principal. A titre de règle pratique, ce critère est satisfait lorsque, au cours de l'année d'imposition, vous avez personnellement et effectivement été présent en France pendant plus de 183 jours.
à Droitissimo
Bonjour,
Je suis français, j'ai un CDI avec une société française qui m'envoie en mission en Autriche depuis le 12 mars 2012. Je reçois mon salaire brut + des frais de déplacement également en brut! Ces frais devraient être en net mais ma société me dit que je n'ai pas de domicile fiscal en France car je n'ai pas de taxe d’habitation en France. Donc ils me mettent les frais en brut.
Or, d'après l'article ci-dessus, j´ai un domicile fiscal en France car lorsque je travaille en France, je vis chez mes parents (adresse où je déclare mes impôts sur le revenu). Et ma mission en Autriche sera de moins de 183jours.
Ma question est : Ai-je un domicile fiscal en France? si oui, comment le prouver à ma société?
Merci.