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Quels recours puis-je exercer contre un refus de regroupement familial ?

Article publié le 16/12/2010

Le préfet ne peut refuser le regroupement que dans l’hypothèse où les conditions requises ne sont pas remplies ou bien s’il constate que les déclarations sont mensongères et frauduleuses.

En cas de refus, vous avez la possibilité d’exercer un recours gracieux devant le préfet, puis hiérarchique devant le ministre chargé de l’immigration ou  contentieux devant le tribunal administratif. Dans ce cas vous avez 2 mois à compter de la décision de refus pour vous adresser au tribunal. Vous devrez démontrer que la décision est illégale.

Par exemple, vous invoquez la violation du droit à mener une vie privée et familiale normale conformément aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.

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