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Accueil » Etranger » Carte de séjour

Carte de séjour

Liste des articles de la sous-rubrique Carte de séjour
Quels sont les différents types de carte de séjour temporaire ?
La carte de séjour temporaire est un titre qui vous donne un droit au séjour quand, étranger, vous devez rester durablement en France pour différents motifs. Elle est g...
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Qui peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » ?
Réglementée par les articles L.313-11 et suivants du Ceseda, la carte de séjour « vie privée et familiale » concerne les étrangers non-europ...
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Qui peut obtenir une carte de séjour « compétences et talents » et quelles sont les pièces à fournir ?
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire  mention « compétences et talents » si vous répondez aux conditions  citées ci-apr...
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Comment obtenir une carte de séjour mention "retraité" ou "conjoint de retraité" ?
Si vous avez habité en France avec une carte de résident mais qu’à présent vous vivez à l’étranger, si vous percevez une pension de retraite fran...
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Je suis étranger et je veux investir en France. Quelle carte de séjour demander ?
Si vous désirez investir en France, par exemple dans l’immobilier, il vous faudra demander une carte de séjour temporaire « visiteur ». Vous devrez...
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Quels sont les étrangers dispensés de la carte de séjour temporaire ?
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen (C'est-à-dire les ressortissants des 27 pays de l’Union Europ...
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Quel titre de séjour temporaire puis-je obtenir si je suis ressortissant d’un pays du Maghreb ?
Si vous êtes ressortissant de l’un des pays du Maghreb (Algérie, Tunisie ou Maroc), vous relevez des accords bilatéraux entre la France et votre pays pour le séjour...
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Si je vis en concubinage ou si je me pacse avec un Français ou un étranger en situation régulière, puis je obtenir une carte de séjour ?
Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit si vous justifiez d’attaches familiales en France.
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Je suis mariée à un Français depuis 3 ans et j’ai obtenu ma carte de séjour. Puis je la renouveler malgré une demande de divorce de mon mari en cours?
Sauf à démonter que votre mariage était un pur mariage de complaisance, un mariable blanc (voir : « Je suis étranger, qu’est-ce que je risque si je...
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Si, dans mon pays, je suis malade, puis-je solliciter une carte de séjour pour raisons médicales pour me faire soigner en France ?
Si vous avez besoin d’un traitement qui ne peut pas vous être prodigué dans votre pays, vous pouvez venir vous faire soigner en France. Vous  solliciterez alors une carte de s...
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Comment solliciter une carte de séjour temporaire ?
Vous devez, en personne, déposer votre demande de carte de séjour temporaire à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de votre résidence ou, à...
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Quelles pièces dois-je fournir pour demander une carte de séjour temporaire ?
Pour obtenir une carte de séjour temporaire, vous devez produire les documents suivants :
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Quelles pièces dois-je fournir pour obtenir la carte de séjour « travailleur indépendant » ?
Si vous êtes travailleur indépendant, votre dossier de candidature devra impérativement comporter, en plus des pièces à fournir pour une demande de carte de s...
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Comment renouveler une carte de séjour temporaire ?
Vous devez demander le renouvellement d’une carte de séjour temporaire dans le courant des 2 derniers mois précédant l’expiration de votre carte de séjour (art...
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Combien coûte une carte de séjour temporaire ?
Les cartes de séjour temporaire « vie privé et familiale » délivrées aux apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux...
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Quel est le délai de traitement d’une demande de carte de séjour temporaire ?
Lorsque vous faites une demande de carte de séjour temporaire pour la première fois, le délai pour l’obtenir est assez long et varie en fonction des départements. Le...
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Fonctionnaire dans mon pays d’origine, j’ai gagné beaucoup d’argent plus ou moins légalement. Je compte m’installer en France lors d’un voyage officiel. Est-ce possible ?
Si vous choisissez de vous installer en France, vous devrez obtenir un titre de séjour. Par exemple, une carte de séjour temporaire « visiteur » qui vous...
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Quels sont les différents types de carte de résident et les conditions pour en bénéficier ?
La carte de résident est un droit au séjour de 10 ans ou plus sur le territoire français. Elle est renouvelable de plein droit et permet l’exercice de toutes les activit...
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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une carte de résident ?
Si vous êtes ressortissant européen ou d’un pays de l’Espace économique européen (c'est-à-dire les ressortissants des 27 pays de l’Union Europ...
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Je suis européen, que dois-je faire pour m’installer durablement en France ?
En tant qu’Européen (c'est-à-dire ressortissant de l’un des 27 pays de l’Union Européenne et de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein) ou...
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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une carte de résident quand on est ressortissant d’un pays du Maghreb ?
Si vous êtes ressortissant de l’un des pays du Maghreb (Algérie, Tunisie ou Maroc), vous relevez d’accords bilatéraux entre la France et votre pays pour le sé...
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Je suis étranger, dans quels cas puis-je prétendre à une carte de résident délivrée de plein droit ?
Pour bénéficier d’une carte de résident de plein droit, vous devrez, en plus des conditions communes pour la délivrance d’une carte de résident, avoir...
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Je suis étranger, dans quel cas puis-je obtenir une carte de résident pour contribution économique exceptionnelle ?
La carte de résident pour contribution économique exceptionnelle comme les autres cartes de résident donne un droit au séjour de 10 ans ou plus sur le territoire fran...
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Je suis étranger, dans quel cas puis-je obtenir une carte de résident permanent ?
En principe, la carte de résident donne un droit au séjour de 10 ans ou plus sur le territoire français. Elle est renouvelable de plein droit et permet l’exercice de toutes...
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Comment puis-je obtenir une carte de résident ?
Vous devez faire la demande d’une carte de résident auprès de la préfecture dont dépend votre domicile. Vous obtiendrez un rendez-vous pour déposer votre...
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Quelles pièces dois-je fournir pour obtenir la carte de résident ?
 Pour obtenir une carte de résident, vous devez fournir :
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Comment renouveler ma carte de résident ?
Après 10 ans, la carte de résident est renouvelée de plein droit. Une menace à l’ordre public ne peut pas être invoquée sans que le préfet engage...
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Je suis étranger, dans quel cas puis-je obtenir une carte de résident longue durée-CE ?
Si vous êtes étranger hors Espace économique européen (c'est-à-dire ressortissant d’un des 27 pays de l’Union Européenne et de l’Islande...
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Quelles sont les pièces à fournir pour la carte de résident de longue durée - CE?
Si, étranger, vous sollicitez une carte de "résident de longue durée - CE"  vous devez fournir les justificatifs :
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Combien coûte une carte de résident ?
Pour obtenir votre carte de résident la première fois, vous devrez payer une taxe de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Son...
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Quels sont les documents qui peuvent être délivrés à mon enfant étranger et mineur ?
Pour venir en France, le mineur ressortissant d’un pays hors Union européenne et Espace économique européen (c'est-à-dire les ressortissants des 27 pays de l...
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Comment obtenir le document de circulation pour mon enfant étranger et encore mineur ?
C’est à vous parent exerçant l'autorité parentale (ou une personne mandatée par vous) sur votre enfant de faire la demande de document de circulation pour...
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En tant que parents étrangers, comment obtenir un titre d’identité républicain pour notre enfant mineur né en France ?
Si vous êtes parents, de nationalité étrangère,  hors Union européenne et Espace économique européen (c'est-à-dire les ressortissants...
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Enlèvement parental et fugue d'un mineur à l’étranger, quelles solutions pour les éviter ?
Dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, celle-ci est exercée en commun et chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre...
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Mon enfant mineur peut-il obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ?
Les mineurs étrangers qui résident en France ne peuvent pas posséder une carte de séjour.
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Que se passe-t-il quand un enfant mineur entre irrégulièrement en France ?
Lorsqu’un mineur étranger non accompagné (mineur isolé) de son représentant légal entre en France illégalement (pas de passeport, pas de visa, etc.),...
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Je veux envoyer mon enfant étranger suivre seul sa scolarité au collège puis au lycée en France, quels papiers doit-il posséder ?
En principe, on ne délivre pas de carte de séjour à des enfants mineurs. Seuls ceux, entre 16 et 18 ans, qui souhaitent travailler ou suivre un stage professionnel, peuvent faire...
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Dans quels cas le préfet peut-il refuser de me délivrer une carte de séjour ?
Le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident) à tout étranger dont la présence en...
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Comment faire si on me refuse une carte de séjour ?
Une fois que le refus de délivrance d’un titre de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident) vous est notifié, vous pouvez exercer un ...
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Je suis étranger sans papiers, qu’est-ce que je risque si je reste en France ?
Vous êtes en séjour irrégulier quand vous êtes entré en France clandestinement, quand vous êtes resté au-delà du délai autorisé,...
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Que se passe-t-il si j’aide un étranger à entrer illégalement en France ?
Si vous aidez un étranger à entrer en France clandestinement ou simplement à s’y maintenir alors que ses visas ou cartes de séjour sont périmés, non...
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Quelles sont les différentes mesures d’éloignement qui peuvent être prises contre un étranger ?
Selon la situation, trois types de mesures d’éloignement peuvent être prises contre un étranger :
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Quels sont les recours possibles contre une décision de reconduite à la frontière ?
Vous avez la possibilité d’exercer un recours contre la décision de reconduite à la frontière et contre la décision indiquant le pays de renvoi. Vous pouvez...
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Je suis étranger sans papiers invité à quitter la France, quel va être mon pays de destination ?
Si étranger en situation irrégulière, vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement, un pays de destination doit être mentionné soit dans l...
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Je suis étranger sans papiers renvoyé dans mon pays, est-ce que je risque aussi une interdiction du territoire français pour l’avenir ?
Si vous avez été l’objet d’une mesure d’éloignement (reconduite à la frontière) ou d’ expulsion vers votre pays d’origine, vous...
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Puis-je contester l’interdiction du territoire français devant un tribunal ?
L’interdiction du territoire français est une décision judicaire prise la plupart du temps par le tribunal correctionnel. Vous pouvez demander au tribunal l’annulation de...
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Je suis étranger sans papiers reconduit dans mon pays d'origine, puis-je bénéficier d’une aide au retour ?
Vous pouvez bénéficier de trois types d’aide au retour dans votre pays d’origine : l’aide au retour humanitaire, l’aide au retour sans aide financiè...
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Je suis étranger sans papiers, dans quels cas je risque de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ?
Vous risquez de recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec donc une reconduite à la frontière si vous êtes entré en France de maniè...
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Comment contester une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français (une OQTF) ?
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il vous est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif comp...
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Qu’est-ce que je risque si je reste en France alors que j’ai reçu l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
Si vous restez en France alors que vous avez obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous risquez à n’importe quel moment, pendant un an (délai qui a des...
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Quelles sont les modalités d’exécution d’une reconduite à la frontière ?
La reconduite à la frontière sour forme d’un arrêté, on parle d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), ne...
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Je suis étranger sans papiers reconduit dans mon pays, par quel moyen de transport serai-je acheminé vers ma destination ?
Lorsque vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement (soit une reconduite à la frontière, soit le retour dans votre pays), le moyen de transport en gén...
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Je suis étranger sans papiers reconduit dans mon pays, qu’est-ce que je risque si je refuse de monter dans l’avion ?
En réalité, vous n’avez pas vraiment la possibilité de refuser d’embarquer dans l’avion. Il faut au préalable refuser le pays de renvoi c'est-...
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Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à l’embarquement d’un étranger reconduit à la frontière ?
Prendre fait et cause pour un étranger reconduit à la frontière, constitue un élan de solidarité fort généreux mais aussi particulièrement...
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Je suis étranger sans papiers, dans quels cas je risque d’être placé en rétention administrative ou assigné à résidence ?
Vous risquez d’être placé dans un centre de rétention administrative (CRA) ou bien d’être assigné à résidence (l'administration vous...
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Qu’est-ce qu’un centre de rétention administrative ?
Un centre de rétention administrative (CRA), ce n’est pas vraiment une prison mais ce n’est pas un hôtel non plus. Il s’agit d’une structure d’hé...
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Je suis étranger sans papiers placé dans un centre de rétention administrative, quels sont mes droits?
Lorsque vous êtes placé dans un centre de rétention vous pouvez demander à voir un médecin, un avocat, et être assisté d’un interprète.
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Je suis étranger sans papiers soumis à une mesure d’assignation à résidence, quelles sont mes obligations ?
Si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement (une reconduite à la frontière, une expulsion ou une interdiction du territoire français), vous pouvez...
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Je suis étranger sans papiers en France depuis 10 ans, est-ce que je peux exiger ma régularisation ?
Depuis la réforme du 24 juillet 2006, le fait de vivre en France de manière irrégulière depuis 10 ans ne vous donne plus droit à l'obtention de plein droit (...
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Je suis étranger sans papiers, pour obtenir ma régularisation, comment justifier ma présence pendant 10 ans sur le sol français ?
Si vous demandez une régularisation au titre de votre présence en France pendant 10 ans, sachez qu’elle ne se fait pas de plein droit. Elle n’est absolument pas automatique...
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Pourquoi les demandes de régularisation des étrangers sans-papiers sont traitées différemment d'une préfecture à l'autre ?
Qu’une personne ait pu bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour et que quelqu’un d’autre ne l’obtienne pas, n’a rien de surprenant...
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Je suis étranger sans papiers et j'ai besoin d’une adresse pour être régularisé, comment faire ?
Pour régulariser votre situation en France, il vous faudra une attestation de votre hébergeant, qui peut être un parent, un ami…, mais il vous faudra également un...
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Un sans-papiers m'a demandé de lui faire un certificat d'hébergement de complaisance pour sa régularisation, quel risque pour moi ?
En voulant aider la personne en situation irrégulière et notamment en fournissant une fausse attestation, vous commettez deux infractions. D’une part, vous faites un faux  ce...
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Je suis étranger sans papiers , puis-je ouvrir un compte bancaire en France ?
En tant qu’étranger, Européen ou non, vous pouvez, comme toute personne physique résidant en France ouvrir un compte bancaire sur le territoire. Il faut pour cela pr...
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Etrangers sans papiers : quitter la France ou aller en prison?
Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la...
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Qui peut bénéficier de la circulaire Valls de régularisation des sans-papiers du 28 novembre 2012 ?
Conformément à l’engagement du Président de la République François Hollande, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a publié, ce mercredi 28...
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