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Je suis étranger sans papiers, dans quels cas je risque d’être placé en rétention administrative ou assigné à résidence ?

Article mis à jour le 23/02/2013

Vous risquez d’être placé dans un centre de rétention administrative (CRA) ou bien d’être assigné à résidence (l'administration vous contraint à résider dans le lieu qu'elle détermine, vous oblige à vous présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie vous privant ainsi de la liberté de circuler librement en France) lorsque vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement (reconduite à la frontière, renvoi dans votre pays) qui ne peut être exécutée immédiatement. C’est-à-dire,

  • soit en raison d’un problème de disponibilité de transport,
  • soit en raison de votre contestation sur le pays de renvoi,
  • soit en l’absence de documents d’identité vous permettant de voyager.

Dans l’hypothèse d’un refus d’entrée, vous serez placé en rétention administrative mais non assigné à résidence.

Pour que vous soyez placé en rétention administrative dans un centre, il faut une décision du préfet. En général, celui-ci délègue ses pouvoirs à des fonctionnaires ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Cette décision doit vous être notifiée. Les dates et heure du début de la rétention sont consignées dans un registre spécial. La durée initiale de la rétention peut atteindre 5 jours.

Dans le délai de 5 jours, en cas de demande de prolongation par le Préfet, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui est président ou vice-président du tribunal de grande instance, est saisi. Il examine cette demande et vérifie si vos droits sont respectés. La prolongation peut être de 20 jours et éventuellement renouvelée pour 20 jours supplémentaires toujours sur demande du préfet. Votre séjour au centre de rétention administrative peut donc atteindre au maximum 45 jours.

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