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Je suis étranger sans papiers, dans quels cas je risque de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ? - Page 2

Article mis à jour le 21/02/2013

 

Les personnes ne pouvant pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) 

Certaines personnes sont protégées et ne peuvent pas faire l’objet d’une obligation à quitter le territoire (article L 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA). Il s’agit :

  • des ressortissants de l’Union européenne ou des membres de leur famille même ressortissants d’un Etat hors Union européenne ;
  • les ressortissants suisses ;
  • les personnes mineures ;
  • les personnes qui résident en France depuis l’âge de 13 ans, ou depuis plus de 20 ans ;
  • les personnes qui ont 10 ans de présence en France munis d’un titre de séjour ;
  • les parents d’un enfant français ;
  • les personnes mariées depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français à condition que la communauté de vie soit réelle ;
  • les personnes dont l’état de santé nécessite des soins spécifiques ;
  • les personnes qui subissent les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • les étudiants.
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