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Je suis étranger sans papiers renvoyé dans mon pays, est-ce que je risque aussi une interdiction du territoire français pour l’avenir ? - Page 2

Article mis à jour le 20/02/2013

 

Etrangers protégés de l’interdiction du territoire français

L’interdiction du territoire français ne pourra pas vous être imposée dans les hypothèses où vous bénéficiez d’une protection à moins d’avoir commis un crime particulièrement grave.

Vous bénéficiez de la protection :

  • si vous avez moins de 18 ans ;
  • si vous résidez en France depuis l’âge de 13 ans ou bien depuis 20 ans, 10 ans en étantmarié depuis 3 ans au moins à une personne de nationalité française ou à un ressortissantétranger résidant enFrance depuis l’âge de 13 ans. Il faut que la communauté de vie soit réelle ;
  • si vous êtes parent d’un enfant français et que vous résidez en France depuis 10 ans en assurant réellement son entretien depuis sa naissance ou depuis au moins 3 ans ;
  • si votre état de santé nécessite un traitement qui ne peut pas vous être prodigué dans votre pays d’origine.
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