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Qui peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » ?

Article mis à jour le 14/02/2013

Réglementée par les articles L.313-11 et suivants du Ceseda, la carte de séjour « vie privée et familiale » concerne les étrangers non-européens et peut être délivrée de plein droit ou en fonction de critères particuliers, sauf si l’administration estime que leur présence constitue une menace pour l’ordre public.

Carte de séjour « vie privée et familiale » : délivrance de plein droit

  • Conjoint et enfants de l'étranger résidant régulièrement en France, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
  • Conjoint et enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission » ;
  • Parents, ne vivant pas en état de polygamie, d'un enfant français mineur résidant en France, à condition de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ;
  • Conjoint de Français ne vivant pas en état de polygamie, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été préalablement transcrit en France;
  • Jeune de 16 à 19 ans qui justifie avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents (y compris adoptifs) depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus ou celui confié, avant ou à ses 16 ans maximum, au service de l'aide sociale à l'enfance ;
  • Jeune de 16 à 21 ans, né en France, s’il y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et qui a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.

A noter : la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 a abrogé le cas du conjoint étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ».

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