Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » ? - Page 2

Article mis à jour le 14/02/2013

Par ailleurs, vous bénéficierez de plein droit d’une carte de séjour « vie privée et familiale » dans certaines conditions si vous avez des liens personnels et familiaux importants en France, si vous justifiez de raisons de santé particulières ou de l’obtention de la protection subsidiaire accordée quand vous risquez d’être exposé à des peines et traitements dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Bon à savoir : la carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée de plein droit vous permet l'exercice d'une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire métropolitain sauf exception.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)