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Qui peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » ? - Page 3

Article mis à jour le 14/02/2013

 

Carte de séjour « vie privée et familiale » : délivrance sous conditions 

Vous pouvez également prétendre à la carte de séjour « vie privée et familiale » si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Si vous êtes le conjoint d'un étranger résident longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire particulière (article L. 313-4-1), que vous justifiez avoir résidé légalement avec lui dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. L’attribution de cette carte ne vous donnera pas droit au travail dans la 1ère année suivant sa 1ère délivrance ;
  • Si vous êtes entré mineur en France, enfant d’un étranger résident longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire particulière (article L. 313-4-1), à condition entre autres d’avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre et de disposer d'une assurance maladie … L’attribution de cette carte ne vous donnera droit au travail dans la 1ère année suivant la 1ère délivrance que si vous séjournez en France depuis au moins un an.
  • Si, ne vivant pas en état de polygamie, votre admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels.
  • Si vous êtes  victime de violences conjugales par votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, que vous bénéficiez d’une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales et que vous ne représentez pas un danger pour l’ordre public (articles L.316-3 du Ceseda et 515-9 du Code civil). Dans ce cas la condition de vie commune n’est plus exigée. Par ailleurs, une fois obtenu cette carte, vous pourrez exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante.

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