Quand le notaire français doit-il intervenir lors du décès d’un étranger ?
Lorsqu’un défunt est étranger, le plus important est de déterminer quel était son dernier domicile au moment de son décès. Le domicile du défunt qui fait foi est celui qui est indiqué sur l’acte de décès.
- Lorsque le défunt est domicilié en France au moment de son décès, le notaire ouvre un dossier de succession en France.
Il établit un acte de notoriété qui indique l’identité des héritiers aux yeux de la loi française. Ce document va être utilisé :
- pour dresser un acte de transmission au profit des héritiers des biens meubles (comptes bancaires, bijoux, fonds de commerce…) et cela même si ceux-ci se trouvent à l’étranger au moment du décès. Des copies certifiées conformes de l’acte de notoriété, avec traduction dans la langue du pays concerné, seront présentées à l’étranger.
- pour dresser un acte de transmission au profit des héritiers des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) situés sur le territoire français. Si des biens immobiliers du défunt sont situés à l’étranger, le notaire transmet aux administrations à l’étranger la copie certifiée conforme de l’acte d’héritage, ainsi que la déclaration fiscale. A noter, le notaire français n’est pas compétent pour dresser un acte d’héritage concernant un bien situé à l’étranger.
Bon à savoir : l’intervention du notaire n’est pas toujours obligatoire, si le défunt n’a pas de bien immobilier, n’a pas fait de testament et n’a pas fait de donation et n’avait pas de contrat de mariage. Toutefois, en dehors des successions les plus simples, son intervention est conseillée, étant donné la complexité de la matière.
