• Lorsque le défunt est domicilié à l’étranger, le notaire français n’intervient que si un bien immobilier de la personne décédée est situé en France.

Il établit alors un acte de notoriété qui désigne les héritiers du défunt selon les règles de succession du droit français. Cet acte est utilisé pour établir ensuite un acte notarié d’attestation immobilière qui va mettre l’immeuble du défunt au nom des héritiers désignés dans la notoriété. L’attestation immobilière après décès est publiée par le notaire à la Conservation des hypothèques (administration chargée de conserver copie de tous les actes de propriété).  Des copies certifiées conformes des actes faits par le notaire français sont transmises à la personne (notaire, avocat, fonctionnaire…) qui a réglé la succession dans le pays du domicile du défunt.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire les articles suivants :

-« Une succession faite en France est-elle valable à l’étranger ?» ;

-« Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés à l’étranger ? ».