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Je suis étranger, puis-je bénéficier d’un droit au logement opposable (Dalo) ?

Article mis à jour le 30/01/2013

Pour vous loger, si vous n’avez pas les moyens d’acheter un logement, vous pouvez en louer un dans le secteur libre auprès d’un particulier ou d’une agence, solliciter l’attribution d’un logement social (HLM) ou une place dans un foyer.

Pour vous aider à financer votre hébergement, différentes aides peuvent vous être attribuées en fonction de votre situation : composition de la famille et ressources  (voir « Je suis étranger, puis-je bénéficier des aides au  logement »). 

La loi française (loi Dalo du 5 mars 2007) à institué un droit au logement intitulé le logement opposable. Il s’agit d’un dispositif qui oblige l’Etat à vous loger si bien entendu vous répondez aux critères définis par la loi.

Si vous êtes ressortissant de l'Union européenne, la loi Dalo s'applique dans les mêmes conditions que pour les nationaux. En revanche, si vous êtes ressortissant non communautaire, soit vous devez être titulaire d'une carte de résident ou l’équivalent (réfugiés, personnes justifiant d'une résidence continue et régulière d'au moins 5 ans en France, etc.), soit vous devez justifier d'au moins 2 années de résidence ininterrompue en France sous couvert de certains titres de séjour, renouvelés au moins deux fois.

De plus, vous devez :

  • résider sur le territoire français de façon régulière et permanente ;
  • ne pas avoir la possibilité d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
  • avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande.

A compter du 1er octobre 2012, les étrangers n'auront plus à remplir la condition de résidence permanente qui a été jugée discriminatoire par la Haute juridiction (décision n° 322326 du 11 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux).

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