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Je suis étranger, quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des prestations familiales ?

Article mis à jour le 30/01/2013

Si vous êtes étranger, les conditions pour obtenir les aides de la caisse des allocations familiales varient selon que vous être européen ou non.

Vous êtes européen

 Si vous êtes citoyen de l'Espace économique européen (c'est-à-dire, d’un des 27 pays de l’Union Européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein) ou de la Suisseet que vous résidez en France vous pouvez bénéficier des prestations familiales pour les enfants dont vous avez  la charge, sous réserve de remplir certaines conditions :

  • votre foyer est en France (résidence habituelle et permanente ; séjour de plus de 6 mois au cours de l'année du versement des prestations) ;
  • vos enfants vivent de façon permanente en France et sont à votre charge;
  • vous bénéficiez d'un droit au séjour c'est-à-dire exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France, ou bien disposer, pour vous-même et les membres de votre famille, de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (les étudiants doivent garantir qu'ils remplissent ces conditions). Sauf si vous  avez acquis un droit au séjour permanent en France après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France;
  • vous produisez pour vous-même, votre conjoint, concubin ou la personne avec qui vous êtes lié par un pacs, et chaque enfant ou autre personne vivant à votre foyer, les mêmes documents que ceux exigés des allocataires français (carte d'identité, passeport, livret de famille, extrait d'acte de naissance...);
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