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Je ne réside pas en France, mais j'y dispose d’une habitation, suis-je imposable à l'impôt sur le revenu français ? - Page 2

Article mis à jour le 20/03/2013
  • Vous êtes domicilié dans un pays ayant conclu avec la France une convention de lutte contre les doubles impositions

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la question « Qu’est-ce que le domicile fiscal ? ».

  • Vous êtes de nationalité française ou vous avez la nationalité d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France

Il s’agit d’une clause qui figure dans la plupart des conventions destinées à lutter contre les doubles impositions et qui assure une égalité de traitement entre les nationaux des deux pays contractants.

Si vous êtes soumis dans l’état de votre domicile à un impôt sur l’ensemble de vos revenus et que cet impôt est au moins égal au deux tiers de l’impôt que vous auriez supporté en France sur ces mêmes revenus, vous êtes dispensé du paiement de l’impôt français sur les bases forfaitaires.

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