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Je ne réside pas en France, mais j'y dispose d’une habitation, suis-je imposable à l'impôt sur le revenu français ? - Page 3

Article mis à jour le 20/03/2013
  • Vous transférez votre domicile à l’étranger en cours d’année

La taxation forfaitaire est écartée l’année du transfert et les deux années suivantes si vous êtes de nationalité française, que vous justifiez changer de domicile pour des raisons professionnelles et que vous avez résidé sans interruption les 4 années précédentes en France.

Si vous ne relevez d’aucun cas vous permettant s’y échapper, vous serez donc soumis à la taxation forfaitaire. Vous devez alors déposer votre déclaration au centre des impôts des non résidents en y joignant une note annexe mentionnant l’adresse et la valeur locative réelle de vos habitations, à l’adresse suivante :

Centre des impôts des non-résident (CINR)
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie :  01 57 33 82 66
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

 

A noter : vos revenus immobiliers sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 15,5 %, à partir du 1er janvier 2012 pour les loyers et du 17 août 2012 pour les plus-values immobilières(Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012).

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