Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les sociétés étrangères, propriétaires d’immeubles en France, sont-elles tenues de payer une taxe sur la valeur de ces biens ?

Article mis à jour le 30/01/2013

Les personnes morales, qui sont propriétaires d’immeubles en France, sont en principe tenues de régler chaque année une taxe forfaitaire égale à 3 % calculée sur la valeur de ces immeubles.

Principe de la taxation sur les immeubles détenues en France

Les sociétés, organismes  et autres personnes morales (trusts par exemple), quel que soit leur statut, qui sont propriétaires d’immeubles en France sont théoriquement passibles d’une taxe annuelle de 3 % calculée sur la valeur vénale réelle de l’immeuble.

La valeur vénale de l’immeuble est celle à laquelle il pourrait être vendu dans des conditions normales, compte tenu du marché.

La situation s’apprécie au 1er janvier de chaque année.

Cette taxe de 3 % s’applique en principe à tous les organismes quelle que soit leur nationalité. Les personnes morales dont le siège est en France sont donc en théorie concernées.

La détention de l’immeuble peut être directe, si la personne morale est propriétaire du bien. Elle peut être indirecte, si la personne morale détient le bien par l’intermédiaire d’une ou plusieurs structures interposées (une SCI par exemple).

Les personnes morales soumises à la taxe de 3 % doivent souscrire en double exemplaire une déclarationdes immeubles détenus en France – l’imprimé n° 2746 (cerfa n° 11109*11 ou n°50503#11), accompagnée du paiementde la taxe, avant le 16 mai de chaque année.

Bon à savoir : bien que visant toutes les personnes morales quelle que soit leur nationalité (y compris française) cette disposition, compte tenu des exceptions prévues, concerne essentiellement les immeubles détenus par les sociétés étrangères.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)