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Les sociétés étrangères, propriétaires d’immeubles en France, sont-elles tenues de payer une taxe sur la valeur de ces biens ? - Page 2

Article mis à jour le 30/01/2013

 

Exonérations de la taxe sur les immeubles détenues en France

La taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des personnes morales connaît de nombreuses exceptions. Cette disposition revient à taxer effectivement les sociétés dont les personnes physiques associées sont inconnues, du fait de l’interposition de structures écrans.

  • Exonérations applicables à toutes les organismes, où que soit leur siège

Sont dispensés de cette taxe de 3 %, quel que soit le lieu du siège social, les organismes suivants :

- les organisations internationales, les Etats et les personnes morales (sociétés, trusts…) qu'ils contrôlent ;

- les personnes morales dont les immeubles non affectés à leur exploitation et situés en France représentent moins de 50 % des tous leurs actifs français ;

- les personnes morales dont les actions et autres droits sont cotées de manière significative sur un marché réglementé(bourse notamment), ainsi leurs filiales à 100 %.

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