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Quels sont les étrangers qui ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion ?

Article mis à jour le 17/12/2010

Vous ne pourrez pas être expulsé du territoire français si :

  • vous êtes un mineur (moins de 18 ans);
  • vous avez votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans ;
  • vous résidez de manière régulière en France depuis plus de 20 ans ;
  • vous avez votre résidence régulière en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez toujours été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " durant toute cette période) ;
  • vous résidez en France de manière régulière depuis plus de 10 ans et vous justifiez au moins 4 ans de mariage avec un Français ou si votre conjoint étranger est  présent en France depuis l'âge de 13 ans ;
  • vous êtes conjoint d’un Français et justifier une vie commune supérieure ou égale à 3 ans ;
  • vous êtes parent d'un enfant français mineur résidant en France, vous ne vivez pas en situation de  polygamie et vous contribuez à l'entretien de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
  • vous êtes malade, avez besoin de recevoir de soins dont le défaut pourrait entraîner pour vous des conséquences d'une exceptionnelle gravité et vous ne pouvez pas être soigné dans votre pays d'origine ;
  • vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne, de l'Espace économique européen (c'est-à-dire les ressortissants des 27 pays de l’Union Européenne et de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein), et de la Suisse et vous justifiez d'un séjour régulier supérieur ou égal à 10 ans ;
  • vous êtes  titulaires d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle payée par un organisme français avec un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %.
Attention ! La protection contre l'expulsion n'est pas absolue. Ainsi, un étranger majeur, qui fait partie de l'une des dix catégories protégées visées ci-dessus, peut être exclu de cette protection dans certains cas :
- si la mesure d'expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ;
- si l'étranger a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ;
- en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ;
- si les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ;
- en cas de polygamie ;
- en cas de cessation de vie commune entre l'étranger et son conjoint français.
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Cela concerne uniquement les étrangers en situation régulière?

Non, cela peut concerner aussi des étrangers en situation irrégulière. C'est notamment le cas des parents (en situation régulière ou irrégulière) d'un enfant français mineur résidant en France, qui ne vivent pas en situation de  polygamie et contribuent à l'entretien de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an.