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Quelles sont les modalités d’exécution d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger ?

Article publié le 08/12/2010

La décision d’expulsion est en général un arrêté préfectoral d'expulsion (APE), ou bien un arrêté ministériel d'expulsion (AME) pris par le ministre de l’Intérieur dans des cas particuliers (étrangers protégés contre l'expulsion, urgence absolue).

Le préfet ou le ministre de l'Intérieur fixe également, en même temps qu'il prend l'arrêté d'expulsion, le pays de renvoi. C’est le pays dont vous avez la nationalité ou dans lequel vous êtes admissible et surtout celui qui vous a délivré un passeport en cours de validité.

Attention ! Un arrêté d’expulsion est immédiatement exécutoire.

Le formalisme à respecter

Vous bénéficiez cependant d’une procédure qui garantit vos droits, sauf en cas d'urgence absolue. Par exemple, vous devez être informé de la mesure d’expulsion par un bulletin spécial. Ce document fait office de convocation à la commission dite d'expulsion (Comex) 15 jours avant la réunion de cette instance. Sur cette convocation doivent être mentionnés les faits qui motivent la procédure d'expulsion, vos droits, notamment la possibilité  d’être assisté par un avocat et/ou un interprète et les possibilités de recours.

La commission d'expulsion, après vous avoir entendu, émet un avis motivé sur votre dossier dans un délai d'1 mois. Cet avis vous est communiqué. Le préfet qui prend l’arrêté d’expulsion n'est pas obligé de suivre cet avis.

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