Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les modalités d’exécution d’une mesure d’extradition à l’encontre d’un étranger ?

Article mis à jour le 17/12/2010

La demande d’extradition d’un pays à l’encontre d’une personne étrangère ou d’un Français sur le sol français est transmise à la Cour d’appel. C’est la chambre d’instruction qui examine le dossier. La Cour d’appel rend un arrêt qui permet  éventuellement au gouvernement d’autoriser l’extradition par décret.

Les recours

Pour contester une décision d’extradition, vous devrez saisir le Conseil d’Etat car la décision de vous extrader est prise par un décret.

Vous serez impérativement représenté par un avocat spécialisé qui fait partie des avocats au Conseil d’Etat, des hommes de loi dont les honoraires sont assez élevés.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)