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Un étranger sans papiers peut-il se marier en France ?

Article mis à jour le 28/12/2012

Oui,même en situation irrégulière, vous pouvez vous marier.

La régularité du séjour d’un étranger n’a en effet aucune incidence sur sa liberté de se marier. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises. En effet, la liberté du mariage est protégée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) dont toute violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

En revanche, l’irrégularité du séjour peut faire partie, avec d’autres éléments pertinents, d’un faisceau d’indices qui conduirait l’officier d’état civil à signaler le mariage au procureur de la République dans le cadre de la suspicion de mariage blanc.

Attention ! Dans la mesure où un séjour irrégulier constitue une infraction à la législation sur les étrangers, l’article 40 du code de procédure pénale impose aux autorités publiques, donc aux fonctionnaires, de dénoncer au procureur de la République tout fait délictueux, donc les situations irrégulières. Mais en pratique il est très rare qu’un maire ou ses services suivent cette obligation même si cela reste un risque.

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