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Quel risque pour un étranger contractant un mariage blanc ?

Article mis à jour le 28/12/2012

Si vous contractez un mariage uniquement pour obtenir un titre de séjour ou éviter une procédure d’éloignement (reconduite à la frontière), vous, et votre futur conjoint français ou étranger, risquez de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L 623 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ceseda). En outre, une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ou plus peut être prononcée.

Ces peines sont également applicables à ceux qui sont les organisateurs, les initiateurs (les parents par exemple) d’un tel mariage.

A savoir : ces mêmes peines d’amende et de prison sont applicables à ceux qui reconnaissent (ou aident à reconnaître) un enfant dans le seul but de régulariser leur situation, obtenir un titre de séjour.

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