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Quelles conditions remplir pour un étranger désirant se marier en France ?

Article mis à jour le 28/12/2012

Pour vous marier en France ou pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez respecter un certain nombre de règles essentielles qui sont indiquées dans le code civil (articles 144 à 164 du code civil):

  • vous devez avoir au moins 18 ans, sauf dispenses pour motifs graves données par le procureur de la République ;
  • certains liens de parenté entraînent l’impossibilité du mariage, notamment en ligne directe entre ascendants et descendants ou entre les alliés dans la même ligne (par exemple,  belle-mère/gendre ou beau-père/belle-fille) ; en ligne collatérale (par exemple, entre tante neveu/tante – nièce/oncle) ;  
  • le consentement de l’un et de l’autre des futurs époux doit être libre, éclairé, non vicié. Par exemple, un mariage arrangé ou forcé pourra être annulé. Même sentence  si l’un de futurs époux a fait croire à l’autre quelque chose pour le convaincre de l’épouser. Selon la loi Il y a existence de manœuvres frauduleuses qui ont vicié le consentement ;
  • vous devez être célibataire, divorcé(e) ou veuf/veuve. La polygamie n’étant pas autorisée en France, le mariage précédent doit être forcément dissout par jugement divorce reconnu comme valable en France. Parfois, quand le divorce a été prononcé à l’étranger, il faudra qu’il soit validé en France par jugement spécial qui s’appelle l’exequatur. C’est en fait la reconnaissance de sa validité par une juridiction française ;
  • vous devrez être présent pour la célébration du mariage, vous ne pouvez pas vous faire représenter. En effet, en France le mariage par procuration est totalement prohibé;
  • un des futurs époux doit avoir son domicile ou sa résidence dans la commune du futur mariage (article 165 du code civil), peu importe sa nationalité.

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