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Quelles formalités faire pour un étranger se mariant en France ?

Article mis à jour le 28/12/2012

Avant de fixer votre date de mariage, une fois toutes les pièces réunies, les bans doivent être publiés. Il s’agit en fait de faire la publicité par voie d’affichage de votre mariage aux portes de la mairie de votre domicile et de celle de votre futur époux. C’est lamairie du lieu de mariage qui se charge de cette démarche qui a pour objectif de faire naître d’éventuelles oppositions au mariage. Par exemple, un  ascendant fait valoir que l’un des futurs époux n’a pas toutes ses facultés mentales. Ou encore, un conjoint fait opposition si le divorce n’a pas été prononcé dans la mesure où la polygamie est interdite en France.

Le délai de publication des bans est de 10 jours.

Par exemple, si vous déposez un projet de mariage avec l’ensemble de pièces le 27 juin, il faudra compter 10 jours à partir du moment où la mairie du lieu de  domicile de l’autre futur époux aura reçu la publication de mariage. Donc en principe, on compte environ 15 jours à partir du dépôt pour programmer la célébration du mariage.

A savoir : si vous avez le statut de réfugié politique, si vous bénéficiez de la protection subsidiaire ou bien si vous avez été reconnu apatride, c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(Ofpra) qui est compétent pour recevoir la publication des bans.

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