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Quels documents fournir pour un étranger désirant se marier en France ? - Page 2

Article mis à jour le 28/12/2012
  • la liste des témoins. Ils doivent être 2 au minimum et 4 au maximum avec indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile (demander une copie d’une pièce d’identité) ;
  • un certificat de coutume délivré par les autorités consulaires du pays. Ce document reproduit la législation étrangère applicable ou expose les conditions de sa mise en œuvre (âge matrimonial, capacité, dispenses et empêchements à mariage …). Il permet à l’officier d’état civil de savoir quels sont les documents d’état civil étrangers qui permettent de s’assurer que le conjoint étranger répond  aux conditions imposées par la loi française. En outre cela permet de s’assurer que le mariage célébré en France sera valable dans le pays d’origine de la personne;

A noter : En sollicitant l’accord du procureur de la République, les futurs conjoints de même nationalité peuvent se prévaloir de leurs lois nationales. Leur application n’est acceptée que pour les règles de fond, c'est-à-dire des règles essentielles (capacité, consentement …) mais pas pour les règles de forme (documents à fournir, célébration …).

Bien entendu, la loi étrangère ne doit pas être en contradiction avec les règles françaises d’ordre public. Par exemple, même si la loi étrangère permet le mariage par procuration (l’un des époux est absent et représenté) ou bien encore le mariage polygamique, la loi française ne l’admettra pas.

  • un certificat de célibat qui permet d’attester que l’époux qui souhaite se marier est célibataire ou libéré d’une union précédente par le veuvage ou le divorce. La bigamie est en effet une cause de nullité du mariage. Ce certificat peut être obtenu dans les consulats ou ambassades étrangères en France. S’ils ne délivrent pas ce document, on vous demandera de faire une attestation sur l’honneur. Attention, une fausse déclaration peut entraîner l’annulation de  votre mariage.
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