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Quelles pièces dois-je fournir pour une demande de regroupement familial ? - Page 4

Article mis à jour le 31/03/2011

Ou pour les commerçants, artisans, professions libérales :

  •  extrait de moins de 3 mois d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers (artisans), au Répertoire Sirene (les professions libérales et autres entreprises) ;
  • dernier bilan d’activité comptable ou attestation de revenus établie par les services fiscaux.

Ou pour les retraités :

  • décision d’attribution d’une pension de retraite ou d’invalidité ainsi que les retraites complémentaires.

5° Justificatifs de logement :

  • facture EDF, GDF, eau… de moins de 3 mois ;
  • attestation d’assurance habitation ;
  • bail et dernière quittance de loyer ;
  • acte notarié de propriété ;
  •  dernière taxe d’habitation
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