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Que puis-je faire si ma demande de statut d’apatride est rejetée ?

Article mis à jour le 15/12/2010

Si la demande de statut d’apatride est rejetée, vous risquez une mesure d’éloignement : reconduite à la frontière, renvoi dans votre pays (voir question : mesure d’éloignement). Vous aurez alors peut-être droit à une aide au retour.

Vous pouvez cependant contester la décision de refus dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel. En dernier ressort, un pourvoi peut être formé devant le Conseil d’Etat.

Attention ! Le recours devant une juridiction administrative contre un refus de reconnaissance du statut d'apatride n'a pas d'effet suspensif. Si vous faites l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, la préfecture peut la mettre à exécution alors que le tribunal administratif n'a pas encore statué sur votre recours.

A savoir : la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes de statut d'apatride.

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