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Comment obtenir le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire ? - Page 4

Article mis à jour le 03/02/2011

La protection subsidiaire

Si votre situation ne relève pas du statut de réfugié, et uniquement dans ce cas,  vous pouvez bénéficier de la protection subsidiaire. Vous devez prouver que vous êtes exposé dans votre pays d’origine à des menaces graves comme la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (la lapidation notamment). Si vous n’êtes pas militaire, vous pouvez apporter la preuve d’une menace grave, directe contre votre vie en raison d'une violence généralisée résultant d’un conflit armé ou international. Peu importe que les acteurs de ces conflits appartiennent à l’Etat (l’armée par exemple) ou pas.

Par exemple, un ressortissant ivoirien en 2002 s’est vu accorder la protection dans la mesure où les autorités gouvernementales ivoiriennes n’étaient plus en mesure d’exercer leur mission de protection (décision n° 573815 T de la Commission des recours des réfugiés - ex CNDA - du 16 février 2007).

Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides(Ofpra) vous accorde la protection subsidiaire, vous devez également vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence. Elle vous délivre sous 8 jours un récépissé valable 3 mois et vous autorisant à travailler, dans l’attente de vous octroyer une carte de séjour temporaire d’un an «vie privée et familiale».

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire les articles suivants : «Qu’est-ce qu’un pays considéré comme sûr pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ? » et «Que faire si ma demande d’asile ou de protection subsidiaire est refusée ? ».

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