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Comment faire face à un refus de visa d’entrée en France ? - Page 2

Article mis à jour le 13/02/2013

 

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Le délai est de 2 mois pour exercer un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France  (CRV)

BP  83609   Nantes  Cedex 1

Et service central de l’état-civil

11 rue de la Maison Blanche

44036 Nantes cedex 01 Tél. : 02 51 77 30 30

Vous pouvez  effectuer ce recours vous-même ou bien mandater une personne pour le faire à votre place.

La commission peut rendre un avis favorable. Dans ce cas le ministre des Affaires étrangères pourra accorder le visa qui sera délivré par le consulat.

Mais le ministre peut refuser d’accorder le visa malgré l’avis favorable de la commission.

Si la commission rend un avis défavorable, c'est-à-dire qu’elle rejette le recours, le ministre peut confirmer le refus de visa ou bien l’accorder (ce qui est très rare en pratique, le ministre suit généralement  l’avis de la commission).

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