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Comment faire face à un refus de visa d’entrée en France ? - Page 3

Article mis à jour le 13/02/2013

 

Les recours devant le juge contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

En cas de décision défavorable, vous pouvez effectuer un recours devant le Conseil d’Etat afin de voir annuler le refus de visa. Vous pouvez ainsi demander au juge qu’il impose à l’administration de réexaminer la demande de visa et de le délivrer.

C’est ce qui s’appelle le pouvoir d’injonction du juge, mais il faut le demander dans votre requête.

Pour déposer un recours devant le Conseil d’Etat, vous devez avoir fait au préalable un premier recours devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRV).

Il est souvent difficile d’attaquer un refus de visa dans la mesure où le plus souvent la décision n’est pas motivée. Vous pouvez cependant contester le fait, par exemple, que le refus méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce droit est garanti par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vous devrez impérativement vous adresser à un avocat au Conseil d’Etat. Le coût d’un tel homme de loi est bien plus élevé que celui d’un autre avocat.

Le recours contre un refus de visa peut faire l’objet d’un référé liberté. Il s’agit d’une procédure accélérée à condition de pouvoir justifier de l’urgence. Il faut alors prouver que la décision risque d’avoir des conséquences graves et qu’elle viole une liberté fondamentale. Par exemple le droit au respect de la vie privée et familiale.

Vous pouvez aussi faire un référé suspension toujours s‘il y a urgence. Là encore la décision administrative doit avoir des conséquences graves et sembler être illégale.

Lorsque vous exercez le recours contre le refus de visa devant le Conseil d’Etat, celui-ci va statuer en premier et dernier ressort c'est-à-dire que vous n’aurez pas d’autre recours possible. C’est votre dernière chance.

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