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Doit-on motiver un refus de visa d’entrée en France ?

Article mis à jour le 13/02/2013

Selon la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les décisions refusant un visa n’ont pas à être motivées (article L.211-2 du Ceseda).

Cependant, il existe plusieurs exceptions concernant les cas suivants :

  • s’il s’agit d’un membre de la famille d’un citoyen européen, d’un ressortissant du Liechtenstein, d’Islande ou de Norvège, et ce quelque soit sa nationalité ;
  • le conjoint d’un ressortissant français, y compris celui lié par un pacte civil de solidarité ;
  • les enfants de moins de 21 ans ou à charge, les enfants mineurs adoptés et  les ascendants de ressortissants français ;
  • les bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;
  • le demandeur  quipossède une autorisation pour travailler en France ;
  • la personne faisantl’objet d’un signalement au Fichier des personnes recherchées (FPR) ou au fichier Système d’information Schengen (SIS) ;
  • l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
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