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Doit-on motiver un refus de visa d’entrée en France ? - Page 2

Article mis à jour le 13/02/2013
  • l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
  • l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;
  • l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
  • l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;
  • l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié,  son conjoint et  ses enfants dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire ; ses enfants qui ont demandé un titre pour travailler entre 16 et 18 ans, si ce titre leur a été donné après le mariage de leurs parents (article L. 311-3 Ceseda) ou que celui-ci a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; les ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

A contrario, selon le droit communautaire, tout refus de visa doit être motivé, quelque soit la qualité de son demandeur. C’est ce que dit l’article 32 point 2 du règlement CE n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Cet article est entré en application le 5 avril 2011.

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