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Que faire si l’attestation d'accueil m’est refusée lors d’une demande de visa de court séjour ?

Article mis à jour le 07/02/2013

Lors d’une demande de visa de court séjour (visa Schengen), le maire peut refuser de vous délivrer une attestation d’accueil dans les cas suivants :

  • absence des pièces justificatives exigées ;
  • le logement ne correspond pas aux normes d’accueil ;
  • inexactitude des mentions portées sur l’attestation.

La décision de refus peut être explicite (c'est-à-dire écrite et motivée) ou implicite (c'est-à-dire le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire) - article R 211-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Ceseda.

Si le maire refuse de signer l’attestation d’accueil, vous pouvez contester sa décision.

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