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Que se passe-t-il si je dépose une demande d’asile après un refus d’entrée en France ?

Article mis à jour le 13/02/2013

Si l’entrée du territoire vous a été refusée et que vous déposez une demande d'asile, la prolongation de votre maintien en zone d'attente peut atteindre 6 jours à compter de la demande d’asile.

Le juge des libertés et de la détention, immédiatement informé, peut mettre fin à cette prolongation. S’il refuse d’y  mettre fin, vous pouvez contester sa décision en formant un recours devant le tribunal administratif compétent.Par exemple, si une personne se voit refuser l’entrée à Roissy-Charles-de-Gaulle, le tribunal compétent est celui de Cergy-Pontoise, s‘il s’agit de l’aéroport de Lyon, le tribunal administratif est celui de Lyon.

Présentez votre demande en annulation de la décision de refus par requête motivée dans les 48 h au tribunal administratif. Le président du tribunal devra rendre sa décision dans les 72 heures.

Lorsqu’un recours en annulation est exercé devant le juge administratif dans les 4 derniers jours de la période de maintien en zone d'attente, ce recours va être suspensif. En clair, pendant tout ce temps vous serez considéré comme demandeur d’asile et vous ne pourrez pas être renvoyé dans votre pays. Il y aura alors une prolongation d’office de 4 jours à compter du dépôt du recours.

A noter : la décision de refus d’entrée doit être prise par le ministre des Affaires étrangères et après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Celui-ci procède à votre audition. L’assistance d’un interprète est obligatoire.

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