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Dans quels cas le visa d’entrée en France peut-il m'être refusé ? - Page 2

Article mis à jour le 13/02/2013
  • votre mariage fait l’objet d’une annulation pour absence de sincérité matrimoniale, c’est-à-dire qu’il est considéré comme un mariage de complaisance ou un mariage blanc  ;
  • on vous soupçonne d’avoir le projet de vous installer durablement en France.

Par exemple, le Conseil d’Etat a estimé que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait rejeté à tort la demande d’une personne à qui le visa avait été refusé, en se fondant uniquement sur le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires (c'est-à-dire la crainte d’une installation durable en France). La personne pouvait démontrer que sa demande de visa de long séjour était justifiée par la nécessité de rendre visite à son fils décision du Conseil d’Etat n° 315001 du 14 avril 2010).

Le visa sera également refusé à un étudiant si le sérieux du projet de ses études n’est pas établi. Le projet est apprécié en fonction de l’âge, des diplômes, etc.  

Par exemple, le Conseil d’Etat a estimé que le fait pour l’intéressé de solliciter un visa de long séjour pour parfaire ses connaissances en français et poursuivre des études d’esthéticienne ne pouvait pas constituer un projet suffisamment cohérent et sérieux. En effet de telles études peuvent être suivies dans le pays d’origine. En conséquence le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus de visa de long séjour (décision du Conseil d’Etat n°227386 en date du 18 octobre 2002)

A noter : le refus peut résulter d’accords bilatéraux qui ont fixé des quotas de visas par pays.

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Bonjour, 

"On vous soupçonne d'avoir le projet de vous installer durablement en France" ...

Comment faire quand le visa de court séjour est demandé par un tunisien en vue d'un mariage en France avec une française? 

Il est presque certain que le ressortissant tunisien viendra définitivement s'installer en France dans un futur assez proche. 

Comment le consulat français en tunisie traite cesdemndes de visa court séjour? 

Que peut-on faire si le ressortissanr se voit refusé le visa court séjour pour venir se marier en France?

 

Merci d'avance.

Marie