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Quels sont mes droits si on me refuse l’entrée en France ?

Article mis à jour le 13/02/2013

Lorsque l’entrée en France vous est refusée au moment de votre arrivée ou bien si vous êtes en transit et ne pouvez pas embarquer pour votre destination finale, l’administration peut vous placer dans des locaux d’hébergement aménagés à cet effet.  Ces locaux existent en principe dans les aéroports, les ports (ou à proximité des lieux de débarquement), ou dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international.

Le contrôle des zones d’attente est effectué par le contrôleur général des lieux de privation de liberté .

La décision de refus d’entrée est prise par le ministre des Affaires étrangères, elle doit être écrite en français si vous le comprenez et le lisez, sinon elle devra être traduite dans votre langue. Elle doit être motivée, c'est-à-dire comporter l’explication du refus.

Information obligatoire sur vos droits en cas de refus d’entrée en France

Avec la décision de refus, vous devez avoir connaissance de vos droits et avoir la possibilité notamment :

  • de prévenir la personne de votre choix, votre consulat, un avocat ;
  • de refuser d’être renvoyé dans votre pays d’origine avant l’expiration d’un jour franc, c'est-à-dire le lendemain, à minuit du jour d’arrivée.

Par exemple,  vous arrivez en France mardi 6 janvier 2011 à 11 h 30, la décision de refus vous est notifiée à 12 h 30 ; le délai d’un jour franc s’entend à partir du mercredi 7 janvier à minuit. En pratique vous seriez rapatrié à partir du jeudi 8 janvier.

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