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Quels sont mes droits si on me refuse l’entrée en France ? - Page 2

Article mis à jour le 13/02/2013

Si vous demandez à bénéficier du délai d’un jour franc, il est fort probable que vous soyez placé en zone d’attente. La décision de placement en zone d’attente doit vous être notifiée par écrit. Elle doit comporter les motifs et être enregistrée dans un registre avec indication de votre état civil ainsi que de la date et l’heure du début du placement. Le registre doit être signé par la personne placée. Le maintien en zone d’attente est possible pendant le temps strictement nécessaire au rapatriement ou bien lorsqu’aucun moyen de transport n'est disponible 'immédiatement pour procéder au rapatriement. Ou bien si la personne ne possède aucun document prouvant son identité ou sa  nationalité.

En zone d’attente, vous devez là encore être informé de vos droits. Un interprète sera appelé si cela est nécessaire.

Vous pouvez ainsi :

  • réclamer un médecin, un avocat et exiger de communiquer avec une personne de votre choix, prévenir un proche ;
  • demander à quitter la France à tout moment ;

Vous ne pouvez pas en principe rester en zone d’attente plus de 4 jours. Pour prolonger ce délai de 4 jours il faut impérativement une décision du juge des libertés et de la détention. La prolongation du maintien en zone d'attente peut atteindre 8 jours maximum. Ce délai peut exceptionnellement être renouvelé pour 8 jours surtout si, par exemple, vous ne révélez pas votre nationalité afin d’empêcher toute compréhension et toute possibilité de faire appel à un interprète.

Au total, la durée du maintien en zone d'attente ne peut, en principe, pas dépasser 20 jours.

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