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Quels sont mes droits si on me refuse l’entrée en France ? - Page 3

Article mis à jour le 13/02/2013

 

L’intervention du juge en cas de refus d’entrée en France

Le juge des libertés et de la détention doit vous entendre. Vous aurez intérêt à être assistée d’un avocat et si nécessaire d’un interprète. Le juge prend une décision très rapidement par ordonnance.

Si l'ordonnance du juge met fin à votre maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. Vous resterez alors à la disposition de la justice pendant 24 heures à compter de cette notification.

Vous pouvez exercer un recours devant le premier président de la cour d'appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Vous disposez de24 heures pour faire cette démarche. La décision du premier président doit intervenir dans les 48 heures.L'appel peut être exercé également par le préfet ou par le ministère public.

A savoir, la procédure en appel initiée par vous n’a pas d’effet suspensif. En clair, vous ne pouvez pas exiger d’entrer en France en attendant la décision du juge. En revanche, elle a un effet suspensif si c’est le procureur de la République qui forme appel et demande expressément la suspension de la décision.

Suite à la décision de la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation.

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