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Quels sont mes droits si on me refuse l’entrée en France ? - Page 4

Article mis à jour le 13/02/2013

 

Contestation la décision de refus d’entrée en France

Vous pouvez contester la décision de refus d’entrée en France sur le fond, c’est-à-dire contesté son bien-fondé. Vous saisirez alors le tribunal administratif d’un recours en annulation en démontrant que la décision est illégale, notamment si vos droits n’ont pas été respectés.

C’est le cas par exemple, si la décision n’a pas été traduite dans votre langue. Mais aussi vous pouvez invoquer l’absence de raisons valables qui justifient ce refus d’entrée, notamment il ne vous manque aucun justificatif (hébergement, ressources, assurance), votre présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, vous n’avez fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement…

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